Conditions générales des vente

1. Application et Modification des Conditions Générales de Vente :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions passées sur le site « perlerine-creations.com » ou « perlerine-creations.fr ». La créatrice se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En cas de modification, la créatrice appliquera à chaque transaction les conditions générales de vente en vigueur au jour de la transaction.

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

2. Disponibilité des produits :

•  Les produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur « perlerine-creations.fr », dans la limite des stocks disponibles.
• A réception de votre commande, une vérification de la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) est réalisée. En cas d’indisponibilité, et si le stock le permet, les produits concernées seront réalisées sous un délai de 3 à 7 jours. Le cas échéant, le client sera contacté afin de trouver une solution (remboursement ou création du produit sous un délai plus long si possible). 
• Cas des commandes personnalisées ou sur mesure : Pour vos demandes de créations personnalisées, si leur réalisation est possible, un devis vous sera adressé. L’acceptation du devis sera effective après signature de celui-ci et suite au versement d’un acompte correspondant à 50% du montant total.

3. Prix :

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de traitement et d’expéditions.

En cas de commande en dehors de la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Si des droits de douane/importations ou autres taxes locales/d’état venaient a être exigibles, elles seraient à la charge de l’acheteur et vous seriez entièrement responsable, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

La créatrice se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix sans préavis mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment ou vous avez ajouté le produits dans votre panier.

Les produits demeurent la propriété de la créatrice jusqu’au paiement totale de la commande.

4. Modalités de Paiement :

Les réglements sont gérés par Woocommerce Payment. Vous pouvez ainsi procéder au réglement de votre commande :

• Carte de crédit/Carte de débit : via Woocommerce payment
• Carte de paiment Stripe
• Paypal à débit immédiat

5. Défaut de Paiement :

La créatrice se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une transaction émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

6. Frais de port et délais de livraison :

Le montant des frais d’expédition constitue un forfait calculé selon le pays de destination

• Pour la France, le forfait s’élève à 2.50€. L’expédition sera faite en lettre suivie. Si votre commande atteint un montant de 55€ hors frais de port, ces derniers vous seront offerts.
• Pour les envois hors France, le forfait s’éleve à 3.10€. L’expédition sera faite en envoi prioritaire, sans suivie.

Tout article disponible en stock est expédié sous 2 jours ouvrables. Vers la France, la livraison s’effectue ensuite sous un délai indicatif de 48 à 72H selon la Poste. En dehors de la France, les délais de livraison sont estimés entre 3 à 10 jours. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

7. Responsabilités :

La créatrice ne saurait être tenus pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie ou dégradation des créations suite à l’acheminement de l’objet via le service postier.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez un mois maximum (à compter de la date de départ de l’atelier) pour vous manifester. Au delà de ce délai, nous n’accepterons aucune réclamation (valable dans le cas d’une livraison en lettre suivi).

8. Obligation générales des parties :

Obligations de la créatrice : Dans le cas d’acceptation d’une commande, la créatrice s’engage à vendre et à livrer au client les produits commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées.

Obligations du client : En cas d’erreur dans les informations nominatives (nom, prénom, adresse etc…), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Le client s’interdit de revendre ou de reproduire les produits « perlerine-creations » et s’engage à payer le montant de sa commande via l’un des moyens proposés sur le site.

9. Délai de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits soldés ou déstockés ou commande sur mesure.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit lors du retour peut aboutir à un échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge et l’affranchissement devra être réalisé en lettre suivi. 
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous avez 14 jours pour renvoyer votre commande dans l’emballage d’origine (le produit ne devra pas avoir été porté) et la créatrice procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours, suivant réception du retour. 

Formulaire de rétraction a compléter et à renvoyer par mail :

10. Retour produit :

En cas de retour produit, votre article devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine à l’adresse indiquée au recto de votre colis, en courrier suivi. Le délai de retour a été défini dans l’article précédent « droit de rétractation ». Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée ainsi que tout article retourné incomplet, abîmé ou endommagé. Le remboursement sera réalisé dans le même mode de paiement. 

Vous pourrez également choisir d’être rembourser en avoir. 

Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur.

11. Photographies des produits :

Les photographies sont non contractuelles et réservées à « perlerine-creations.fr ». Les couleurs et la forme visibles sur les photos sont non contractuelles. Les couleurs peuvent  varier en fonction des réglages de votre écran et la taille et forme des bijoux peuvent sensiblement changées sans en altérer la qualité.

12. Sécurité :

Attention, les bijoux et accessoires « perlerine-creations » ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois. La créatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Afin de ne pas altérer la qualité de votre bijou ou accessoire, il est déconseillé de le mettre en contact avec de l’eau ou tout autre liquide ou parfum. Lorsque vous ne le portez pas, il est préférable de le conserver dans un endroit sec à l’abri de la lumière

13. Informatique et libertés – Protection de vos données personnelles :

La créatrice collecte des informations nominatives et des données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

14. Utilisations des Cookies :

L’utilisateur de nos interfaces web et lui seul peut choisir d’accepter, modifier ou supprimer l’utilisation des cookies sur son terminal de façon libre et gratuite à travers son logiciel de navigation. La perte de fonctionnalités ou de services dus à un changement ou refus d’enregistrement de cookies n’engage en rien la responsabilité d’Internet & E-Commerce. Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont susceptibles d’être stockées sur votre terminal. Par ailleurs, nous sommes susceptibles d’acheter des espaces publicitaires directement ou par l’intermédiaire de prestataires afin de promouvoir nos activités et nos offres sur via différents supports. 
Les cookies émis par notre site ou des prestataires tiers permettent à nos équipes d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services dans un souci de satisfaction de vos besoins et attentes. Internet & E-Commerce se réserve donc le droit de vous faire part par tous types de supports de communication, d’informations et de promotions susceptibles comme le permet l’article 22 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LEN ou LCEN) du 22 juin 2004 basé sur la Directive Européenne du 12 juillet 2002.

11. Médiateur :

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

Pour l’europe : lien vers la plateforme de résolution des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Perrine Talleux E.I – Perlerine Creations